pour défaut de base légale, de l'ordonnance d'expropriation en application des articles L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

pour défaut de base légale, de l'ordonnance d'expropriation en application des articles L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

de la Seine Saint-Denis, prise en la personne du commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Madame Monique MENARD, Greffière, Vu ledit code ; Vu la requête du Préfet du Département de l'Hérault en date du 3 août 2016 transmettant

-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est, l'emprise expropriée étant située dans un secteur

de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme

R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L 213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de

Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable

tenu de leur usage effectif à la date de référence et en fonction des servitudes d'utilité publique et notamment des règles d'urbanisme en vigueur à cette date (article L13-15 du code de l'expropriation

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 1./ ALORS QU'en se déterminant sur de simples constatations de fait sans préciser

- sur l'indemnité principale 1° sur la consistance du bien et les superficies Aux termes de l'article L 13-14, devenu L322-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge fixe

ces ventes et comportant l'ensemble des indications utiles à leur identification, déposé dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

, limitativement énumérées par l'article L213-10 du code de l'urbanisme ne sont pas réunies ; que cependant l'article R311-29 du code de l'expropriation dispose que sous réserve des dispositions de la