l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors « que l'arrêt attaqué condamne l'association L214 à publier son dispositif en haut de la première page de son site internet en police

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L225-42 du Code civil ; 4°) Alors, de même, que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation du conseil d'administration

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

En effet, si les dispositions du code de l'action sociale et des familles organisant la remise des enfants pupilles de l'État au service social (CAS, art. L224-1 à 9 & L225-1 à 7, art.

personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

étant de l'intérêt supérieur de l'enfant compte-tenu de la réserve résultant de la formule "dans la mesure du possible" ; il en est de même en droit français, l'article 112-4 du code de l'action sociale

L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent

l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale.

et d'AVOIR condamné la société SUPERMARCHES MATCH à payer aux intimés une somme complémentaire de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les articles

L. 233-7 du code de commerce que le titulaire des actions d'une société cotée sur le marché non réglementé est obligé de déclarer le nombre d'actions qu'il détient lorsqu'il vient à franchir, seul ou

, loin d'être contraire à l'intérêt social, n'était pas justifié par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ; 4°/ que le bénéfice

Bernard Z..., domiciliés [...] , 4°/ à la société International Sociéty Activities Finances, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Socodol, société par actions simplifiée unipersonnelle,

les articles L.1152-1, L.1152-4, L.1153-4 et L.1154-1 du code du travail. .

en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Mais dès le 29 novembre 2005 le commissaire aux comptes de la société Technomag informait son dirigeant qu'il déclenchait la procédure d'alerte régie par les articles L234-1 du code de commerce

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Hubbard holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.