174, 206, 230-6, 230-7, 230-8, R. 40-24, R. 40-25, R. 40-26, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

SA ; que cette cession était donc soumise aux dispositions des articles L225-38 et L225-40 du code de commerce, dans leur version en vigueur à l'époque, qui nécessitaient une autorisation préalable du

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour

L'article L223-22 du code de commerce permet aux associés, individuellement, indépendamment de l'action sociale exercée ut singuli, d'engager la responsabilité du gérant de la SARL, afin de poursuivre

1134, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1382 du même code, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce ; 4°/ que les décisions de justice doivent être motivées en fait et en droit ; qu'en

l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de

L223-42 du code du commerce ; en conséquence, le Conseil de Prud'hommes estime que les difficultés économiques de L'EURL GARDEN sont, dans ces conditions, avérées ; ALORS QUE la lettre de licenciement

L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que pour débouter M.

d'administration, que les indemnités de départ sont soumises aux conditions fixées aux articles L 225-46 et L 225-84 du code de commerce.

[O], pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire 40, 40-1, 80, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L351-21 du même code.