32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L2262-9 du code du travail qu'un syndicat ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou

et Emploi CFDT rappellent à bon droit qu'il ne peut être dérogé par voie d'accord, même unanime, à l'obligation prévue à l'article L.2324-11, dernier alinéa, du code du travail de

; qu'il résulte de l'article L. 3121-4 du même Code, issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu du contrat de travail n'est pas

ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.

Y... et Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 3°/ qu'il appartient à l'employeur, seul

L. 762-1 du Code du travail devenu L. 7121-3 à L. 7121-7 du même Code ; 4) ALORS QU'aux termes de l'article L. 762-1 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération

touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.