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5 résultats pour « Article L2339-11 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... et la société Vermots finance SC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et condamne M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00365

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

fait les décisions prises en assemblée générale, L'article L. 233-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2007 applicable au litige, prévoyait I-Sont considérées comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00976

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

-636 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat a modifié l'article L. 2123-9 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L2139-6 du Code général des collectivités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

à l'article L242-1 du même code et d'un coefficient.

Source officielle