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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607940f19ba5988459c3fadf
10 mars 1971
10 mars 1971
DE LADITE COMMUNE CONTRE UN JUGEMENT QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE ELECTORALE DE X...
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c449c2
3 mars 1982
3 mars 1982
SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION
Source officielleciv2
607941069ba5988459c3ff8b
19 avril 1972
19 avril 1972
SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41c17
12 juin 1975
12 juin 1975
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c404aa
22 février 1973
22 février 1973
ATTENDU QUE NICOLO FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN MATIERE ELECTORALE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT DANS LA COMMUNE DE GOSIER (GUADELOUPE) DEMANDE
Source officielleciv2
607941069ba5988459c3ff86
14 avril 1972
14 avril 1972
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40480
28 février 1973
28 février 1973
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c404a9
22 février 1973
22 février 1973
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES
Source officielleciv2
607940e19ba5988459c3f773
15 juillet 1970
15 juillet 1970
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, LE 3 JANVIER 1970, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A PRONONCE LA RADIATION DE DAME Y..., NEE EDITH X..., DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE BELLEFONTAINE
Source officielleciv2
607940ee9ba5988459c3fa71
10 mars 1971
10 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L21, R10 ET L25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE
Source officielleciv2
607940ee9ba5988459c3fa77
10 mars 1971
10 mars 1971
R8 DU CODE ELECTORAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COPIE DU TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AURAIT PAS ETE AFFICHEE A LA
Source officielleciv2
607940ee9ba5988459c3fa6e
10 mars 1971
10 mars 1971
JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 71-60113 ET 71-60137 FORMES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 71-60137 : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896
6 juin 2018
6 juin 2018
L 1111-2 et Ll251-54 du code du travail ; que l'article L. 1111-2 du code du travail définit les modalités de calcul des effectifs de l'entreprise et prévoit notamment, depuis la loi du 20 août 2008,
Source officielle