Cour de Cassation · civ2 — 15 juillet 1970

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, LE 3 JANVIER 1970, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A PRONONCE LA RADIATION DE DAME Y..., NEE EDITH X..., DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE BELLEFONTAINE ;



QUE, SUR SON RECOURS, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15 JANVIER A INFIRME CETTE DECISION ET ORDONNE LA REINSCRIPTION DE DAME Y... ;



 ATTENDU QUE LE 18 JANVIER LA COMMISSION ADMINISTRATIVE S'EST REUNIE ET QUE SES TROIS MEMBRES ONT SIGNE UNE DELIBERATION PAR LAQUELLE IL A ETE DECIDE " DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT RENDU " ;



QUE CE POURVOI A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR JACQUOT, FREMIOT ET HOUILLON, MEMBRES DE LA COMMISSION, QUI ONT DEPOSE LA DELIBERATION DU 18 JANVIER PRECITEE ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET EVENTUELLEMENT SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN LADITE QUALITE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 JANVIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT