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2 résultats pour « Article L251-1 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210373

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des transports d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10164

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

1134 du code civil ; 4) ALORS QUE l'article R. 3243-4 du code du travail, relatif au bulletin de paie, prévoit que l'activité de représentation des salariés ne peut y être mentionnée et qu

Source officielle