le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale « pour la mise en oeuvre des mesures d&apos

L242-1 premier alinéa du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.