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4 résultats pour « Article L284-4 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce86

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

L. 234-3, L. 234-4 et L. 234-8 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable du délit de refus de se soumettre au dépistage du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202020

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

1 et 2 du code civil et 771 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que tenues,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100027

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100660

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

16-7 et 16-9 du Code civil -alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 348-4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la possibilité de

Source officielle