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[R] [M] ; qu'il suffira de relever que l'avis à tiers détenteur comportait l'indication des modalités de contestation énoncées par l'article R281-1 du livre des procédures fiscales en vertu desquelles

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200061

Cassation

14 janvier 2021

L. 281 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 281 du livre des procédures fiscales et L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire : 4.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00544

Cassation

15 mai 2012

R.281-5 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en l'absence de toute accusation en matière pénale, l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

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6079a89a9ba5988459c4e3db

Cassation

19 mai 1969

DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE MINISTERE PUBLIC APPELANT, A ETE ENTENDU EN SA REQUISITION APRES LA PARTIE INTIMEE; "ALORS QUE L'ARTICLE 513, ALINEA 3, PORTE QUE LES PARTIES

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200015

Cassation

7 janvier 2021

Faits et procédure 1.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201359

Cassation

26 novembre 2020

l'Urssaf de Picardie à payer à la société Saint Louis Sucre la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu, en application de l'article

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