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2 résultats pour « Article L292-4 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01079

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

L. 212-4, alinéa 5 devenu L. 3121-9 , du code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n 2000

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310353

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle