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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200535
12 avril 2018
Les conditions prévues par l'article L330-1 devenu L711-1 du Code de la Consommation ne sont donc pas réunies (p.5, § 2 et suivants du jugement); ALORS QUE selon l'article L.330-1 du code de la consommation
ECLI:FR:CCASS:2013:C201429
26 septembre 2013
L330-1et l'article L 331-2 du code de la consommation 2 - Alors que le juge d'instance doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ; qu'en énonçant que la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301275
17 novembre 2016
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour rejeter
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631
22 septembre 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10571
28 novembre 2018
Enfin, l'article L.330-3 du code de commerce n'impose pas la fourniture d'un compte prévisionnel d'exploitation dans le document d'information pré-contractuelle.