SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, L321-3, 321-5, 321-7 ET SUIVANTS R436-4 ET 436-5 AINSI QUE L'ARTICLE R436-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER

L'article 1178 du code civil énonce que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché accomplissement.

L3121-10 et L3121-22 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) et l'article L3171-4 du code du travail ; 3° Et ALORS en tout état de cause QUE les juges

455 du code de procédure civile ; 5.

L3121-22 et L 3171-4 du code du travail du code du travail. 5° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures effectuées dès lors que leur réalisation a été rendue nécessaire par

[P], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [F], M. [F] et M.

L3121-47 du code du travail, reprenant les dispositions de l'article L212-15-4 (alinéa 2) du même code alors applicables, énonce que "Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours

L3121-22 du code du travail.

La société intimée devra lui verser la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code de travail. 4° ALORS à tout le moins QU'en retenant, pour exclure la discrimination dénoncée, que M.

L. 1233-69 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'employeur n'est

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE (p. 5) « Madame Y... n'a pas été évaluée pour les années 2005 à 2011 : la qualité de son travail ne peut donc pas servir, sur cette période, comme critère

L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5.10.2. de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.