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9 résultats pour « Article L313-4-2 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300099

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

conformément aux articles L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, et en relevant ainsi d'office le moyen de droit selon lequel il résulterait des nouvelles dispositions de l'article L311-7 du Code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301405

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

L315-38 (ancien) du code de l'urbanisme ; 2) ALORS QUE la garantie d'achèvement des travaux prévue par l'article R315-33 du code de l'urbanisme prend fin à l'achèvement des travaux ; qu'en retenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300015

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

217,66 euros ; Mais attendu qu'ayant retenu que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, prévoyant la caducité du cahier des charges à la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

, L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme : 19.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300871

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par ailleurs, au visa des articles L311-1 et L311-1-1 du Code rural, Monsieur X... entend démontrer que Monsieur J... se livre en réalité à une activité de loisirs qui ne peut être considéré comme une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300140

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

: Vu l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exploitant bénéficiaire de la concession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300025

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Enfin, l'article L. 322-4-1 du Code de l'urbanisme dans sa version issue de l'ordonnance du 1er juillet 2004 n'interdit nullement au président de l'Aful de confier au directeur la mission de gérer les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110498

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier et remplissait ses obligations de formation continue prévues par les articles L. 311-8 et D. 311-4-3 du Code de la consommation ; que néanmoins, l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Sur le respect par la [Personne géo-morale 2] des objectifs de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime I.- Des

Source officielle