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d) Sur le devoir de conseil et l'article L321-4 du code du sport Les consorts [B] prétendent que [P] [C] a manqué à son devoir de conseil en ne proposant pas une assurance individuelle accident

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201552

Cassation

10 octobre 2013

fonde son recours à l'encontre de Monsieur Maurice X... sur les dispositions de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale qui énonce que : « Le service de l'indemnité journalière est subordonné

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201101

Cassation

21 juin 2012

L311 -2 et 311 -3 du code de la sécurité sociale ; que selon l'article L311-2, « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale quel que soit leur âge et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201068

Cassation

25 novembre 2021

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201359

Cassation

25 octobre 2018

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté que l'état de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01077

Cassation

29 septembre 2021

[D] devait bénéficier du statut de cadre III A, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353, et les articles 11 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une rémunération

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101221

Cassation

31 octobre 2012

L 122-2, L 122-4, L 215-1, L 335-3 alinéa 1, L 335-4 alinéa 1 et L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, Dire et juger que le service proposé par la société SBDS sur le site internet www.tv-replay.fr

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