AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110396
19 mai 2021
19 mai 2021
d) Sur le devoir de conseil et l'article L321-4 du code du sport Les consorts [B] prétendent que [P] [C] a manqué à son devoir de conseil en ne proposant pas une assurance individuelle accident
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Chambre 1-6
65449c95c71a6a83181c8c06
2 novembre 2023
2 novembre 2023
personne couvrant le dommage corporel en application de l'article L321-4 du code du sport; -il a également manqué à son obligation d'information générale de l'article 1112-1 du Code civil ; -s'agissant
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