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100 résultats pour « Article L321-4 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110396

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

d) Sur le devoir de conseil et l'article L321-4 du code du sport Les consorts [B] prétendent que [P] [C] a manqué à son devoir de conseil en ne proposant pas une assurance individuelle accident

Source officielle

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CA

Chambre 1-6

65449c95c71a6a83181c8c06

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

personne couvrant le dommage corporel en application de l'article L321-4 du code du sport; -il a également manqué à son obligation d'information générale de l'article 1112-1 du Code civil ; -s'agissant

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CA

Avis

CADA:20172312

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

6, 446-6 alinéa 2 et 566 du code de procédure civile, Vu la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, Vu les articles L3121-1 et suivants du code du Travail,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162cf778b4dc27576e7b7dd

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

L341-4 du code de la consommation, ce qui prive la société INTERSPORT FRANCE de la possibilité de se prévaloir des actes de cautionnement ; Enfin, les époux [J] soutiennent, qu'en vertu de l'article

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TJ

JLD

69d82638cdc6046d47b29fc2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 31 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165618

Appel

9 février 2017

9 février 2017

préalable des mentions éventuellement couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160742

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164901

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163419

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

2.1.2.1.2 de l'annexe 1-5 du code du sport.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163774

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161298

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle rappelle qu’en vertu de l’article L131-8 du code du sport, « un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution

Source officielle
TJ

J.L.D.

679aaddce9a46d1f5a76bdd5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

660eeab4fbb79e8fd3d2ed25

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda7be11192ad0705516cf5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La cour en retire qu'il ne s'agit pas d'une procédure d'expropriation classique, le renvoi au code de l'expropriation étant limité, puisque selon l'article L132-4 du code de l'expropriation, en cas de

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CA

Avis

CADA:20161133

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

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CA

Avis

CADA:20172140

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission considère, tout d'abord, qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la

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CA

Avis

CADA:20164574

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Or, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne

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CA

Avis

CADA:20164939

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Or, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne

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