; qu'en affirmant que, selon l'article L3312-4 du code du travail, l'intéressement ne fait pas partie du salaire, sans rechercher – comme elle y était invitée – si l'intéressement versé au salarié n'avait

L1411-1 du code du travail ; 4.

devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3325-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par

de plus fort violé l'article L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail, ALORS QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « la société

ALORS QU'aux termes de l'article L3122-31 du Code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit au cours d'une période de référence un nombre minimal d'heures de travail

de travail de nuit, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est-à-dire

AUX MOTIFS propres QUE le conseil de prud'hommes a jugé au visa de l'article L3245-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail de M.

retenant que l'employeur pouvait déduire de l'intéressement dû les sommes versées à titre de réserve de participation, la cour d'appel a violé les articles L3321-1 et suivants du code du travail et L3312

du code du travail ensemble, par fausse application, l'article L.3122-4 du code du travail.

, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3122-9 anciennement L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code

l'article L 1221-1 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 3123- 14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L 321-1 du code de l'expropriation.

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016

L322-4-8 du code du travail ancien ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations et énonciations que Mme X... a été régie par un statut de droit public à compter du 10 septembre