AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
OIR dit irrecevable la demande de la Caisse exposante dirigéec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2019:C110308
22 mai 2019
22 mai 2019
L'article L341-4, devenu L331-1, du code de la consommation, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement
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