LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 311-2 du code de la consommation, ensemble

L311-32 ancien du code de la consommation devenu l'article L311-55 du même code expressément visé par les intimés dispose que « le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas réunies s'agissant de l'acte notarié du 4 avril 2006 sans respecter le principe du contradictoire ; Alors que les consorts

L3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble

L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Lavigne, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L311-31 du code de la consommation ; il résulte également des dispositions du contrat de crédit affecté IV « autres conditions » 3 - que l'emprunteur autorise le prêteur à régler le professionnel dès

de l'article R 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

L.311-37 ancien du Code précité court à compter de la première échéance impayée non régularisée, calculée selon les règles définies notamment à l'article 1256 du Code Civil; C'est la date de la signification

pas l'indication de la mise à prix en violation de l'article R 322-5° du code des procédures civiles d'exécution ; « qu'il résulte de la lecture des actes : «- que le commandement a été délivré à l'adresse

aux fins de saisie-vente ; qu'invoquant l'irrégularité de l'acte au regard des dispositions de l'article L. 341-5 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L 111-5 du même code ajoute qu'en vertu des dispositions applicables dans les

exécutoire, selon l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L 111-5 du même code ajoute qu'en vertu des dispositions

L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L 111-5 du même code ajoute qu'en vertu des dispositions applicables dans les

fixées dans le cahier des conditions de vente et déterminé les modalités de visite de l'immeuble et de publicité de la vente - AU MOTIF QUE Aux termes de 1' article L. 311-2 du Code des procédures

L. 546-1 du Code monétaire et financier s'applique uniquement aux intermédiaires en opération de banque que l'article L. 519-1 du même code définit comme étant "toute personne qui exerce à titre habituel

totalement irréguliers, comme ne comportant pas les mentions obligatoires prévues en cas de démarchage et notamment des bons de rétractation réguliers, quand la seule lecture du bon de commande aurait

exécutoire, selon l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L 111-5 du même code ajoute qu'en vertu des dispositions

Si le prêteur justifie avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs avant la conclusion du contrat comme l'y oblige l'article L. 311-9 du code de la consommation, en fournissant la fiche de dialogue où

L. 341-4 du code de la consommation, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de proportionnalité ; 5°/ qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers étant limitée au bien