42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble les articles L351-1 et R. 351-3 du code de la sécurité sociale ; 2.

charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L315-1 IV bis du code de la sécurité sociale, ALORS QUE 2°), il incombe à la caisse primaire d'assurance-maladie de

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles L351-1, L351-1 et R351-1 du code de la sécurité sociale définissent les critères d'activité professionnelle et de cotisations pris

conditions définies par décret » ; que selon l'article R. 315-1-1 du même code, « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du

L315-1 et L133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Robert X..., demeurant villa 32 à Barzan-Plage (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Saintes, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires

L315-1 et L133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale.

résulte des dispositions combinées des articles L433-1, L442-4 et L315-1 du code de la sécurité sociale que les jours d'arrêts de travail consécutifs à un accident de travail ou à une maladie professionnelle

Henri B..., Pharmacie Centrale, ledit contrôle d'activité relevant pour sa part des dispositions des articles L 315-1 et suivants, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions

2004 et l'article 25-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 II de la loi n° 2003

L814-2 du code de la sécurité sociale à effet au 1er janvier 2005, ainsi que les majorations prévues aux articles L351 -13 et L814-2 du même code pour conjointe à charge à compter du premier décembre

Aux termes de l'article L351-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable les femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L.351-1 du code de la Sécurité sociale consacre le droit à pension de retraite de tout assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 dédit code ; il précise

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du Code de la santé publique.

L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales

de l'Assurance Maladie, l'article R 315-1-1 du même code disposant pour sa part que lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité en application du IV de l'article L 315-1,

L. 315-1 du code de la sécurité sociale », la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité

L.315-1 et R.315-1-1 du code de la sécurité sociale qui concernent l'activité des professionnels de santé ; que ces textes ne visent pas le contrôle en litige et M.

L. 351-1 du Code de la sécurité sociale ; que, selon le premier alinéa de l'article L 351-1-1 du Code de la sécurité sociale, l'âge prévu à l'article L. 351-1 est abaissé pour les assurés qui ont commencé