29 et 31 de Ia loi du 5 juillet 1985, modifiés par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, d'un avis de la Cour de cassation et des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

du Code de la sécurité sociale et 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, et L. 133-4 du code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile et 1037 euros sur le fondement de l'article L376-1 du code de sécurité sociale » (jugement entrepris, p. 5-10) ; 1°) Alors qu'il appartient au demandeur agissant sur

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente

L376 -1 du code de la sécurité sociale au montant tel qu'il sera fixé au dernier arrêté publié à la date de l'arrêt ; que par arrêt en date du 5 février 2014, la 1ère chambre civile de la Cour

la communication à l'université de l'identité du titulaire de l'adresse IP litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 34-1 du code des postes et