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42 résultats pour « Article L411-21 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201327

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

du local ne se brise, la cour d'appel a violé les articles L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et R.4214-6 du code du travail et l'article 1147 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202096

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

L411-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01334

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

n'a pas démontré que sa maladie était étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201602

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de sécurité sociale, en application des articles L. 434-1 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, nonobstant leur caractère forfaitaire et indépendant du salaire de référence, dans l'hypothèse d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201603

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de sécurité sociale, en application des articles L. 434-1 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, nonobstant leur caractère forfaitaire et indépendant du salaire de référence, dans l'hypothèse d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201604

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de sécurité sociale, en application des articles L. 434-1 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, nonobstant leur caractère forfaitaire et indépendant du salaire de référence, dans l'hypothèse d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201614

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de sécurité sociale, en application des articles L. 434-1 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, nonobstant leur caractère forfaitaire et indépendant du salaire de référence, dans l'hypothèse d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201628

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de sécurité sociale, en application des articles L. 434-1 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, nonobstant leur caractère forfaitaire et indépendant du salaire de référence, dans l'hypothèse d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201629

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de sécurité sociale, en application des articles L. 434-1 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, nonobstant leur caractère forfaitaire et indépendant du salaire de référence, dans l'hypothèse d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201632

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de sécurité sociale, en application des articles L. 434-1 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, nonobstant leur caractère forfaitaire et indépendant du salaire de référence, dans l'hypothèse d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201954

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

de sécurité sociale, en application de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, nonobstant leur caractère forfaitaire et indépendant du salaire de référence, dans l'hypothèse d'une incapacité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201948

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

de sécurité sociale, en application de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, nonobstant leur caractère forfaitaire et indépendant du salaire de référence, dans l'hypothèse d'une incapacité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200304

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

de sécurité sociale, en application de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, nonobstant leur caractère forfaitaire et indépendant du salaire de référence, dans l'hypothèse d'une incapacité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201986

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

de sécurité sociale, en application de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, nonobstant leur caractère forfaitaire et indépendant du salaire de référence, dans l'hypothèse d'une incapacité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201985

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

de sécurité sociale, en application de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, nonobstant leur caractère forfaitaire et indépendant du salaire de référence, dans l'hypothèse d'une incapacité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201599

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de sécurité sociale, en application des articles L. 434-1 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, nonobstant leur caractère forfaitaire et indépendant du salaire de référence, dans l'hypothèse d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210622

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance d'une maladie professionnelle inscrite au tableau, est soumise à des conditions relatives à la durée d'exposition au risque, au délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201947

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

de sécurité sociale, en application de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, nonobstant leur caractère forfaitaire et indépendant du salaire de référence, dans l'hypothèse d'une incapacité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201620

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de sécurité sociale, en application des articles L. 434-1 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, nonobstant leur caractère forfaitaire et indépendant du salaire de référence, dans l'hypothèse d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201626

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de sécurité sociale, en application des articles L. 434-1 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, nonobstant leur caractère forfaitaire et indépendant du salaire de référence, dans l'hypothèse d'une

Source officielle

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