1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil) et l'accord du 18 août 2015. 6°/ qu'enfin les membres du CHSCT sont

les dispositions du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

il l'a fait quand la modification du périmètre de CHSCT ne peut résulter d'un accord entre les membres des CHSCT, le tribunal a violé les articles L4613-4 et L. 4611-1 du code du travail ;

L4611-1 du code du travail, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ; qu'il résulte de l'article L4613-4 du code

L. 420-1 ou L. 420-2 du code de commerce, à l'origine directe et certaine d'une atteinte grave et immédiate aux intérêts protégés par l'article L. 464-1 du code de commerce ; que la caractérisation d'une