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L143-8 et L412-1 1 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article l.A12-1.1

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201237

Cassation

10 octobre 2019

L452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur a droit à une indemnisation complémentaire ; l'article L.452-2 du même code

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01248

Cassation

23 juin 2016

02 faisant lui-même référence à l'article L.4122-1 du code du travail.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200267

Cassation

13 février 2014

X..., la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de la procédure que l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00909

Cassation

6 juin 2018

-1 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de Mme Y... était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, la cour d'appel a entaché

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00765

Cassation

10 novembre 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

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