, portant les dénominations le second de "contrat d'engagement à durée déterminée artistes du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du

1134 devenu le nouvel article 1103 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 4.

L. 442-9 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai

-3-10, alinéa 2 devenu L. 1244-1 et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du

indique que les ayants droit de la victime reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre ; qu'en outre, l'article L. 452-3 alinéa 2 du code précité indique qu'en

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

L4624-1 du code du travail.

Comme suggéré par les défendeurs au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9.