AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300324
29 mars 2018
29 mars 2018
Bien au contraire, l'analyse combinée de cet article avec celle des articles R.13-22 et R.12-5-1 n'impose nullement que le dossier déposé au greffe, composé uniquement de pièces, ne soit notifié préalablement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».
Source officielle