de la santé publique), ensuite, les conditions légalement exigées pour exercer la profession de pédicure-podologue (articles L. 4322-2 à L. 4322-12 du code de la santé publique) ; que l'infraction d'exercice

s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé ; or, en l'espèce, le code du travail prévoit une procédure particulière de référé en son article L4732-1, qui permet

les préjudices suivants :- les dépenses de santé actuelles et futures (articles L. 431-1 1° et L432-1 à 432-4),- l'assistance d'une tierce personne (article L434-2),- les incapacités temporaires et permanentes

AUX MOTIFS adoptés QUE comme l'a rappelé la Cour d'Appel de Rouen, selon un arrêt rendu le 16 décembre 2011, si aux termes des articles 808, 809 et 810 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal

L 442-8) - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1, l432-1 et L 432-5) - les incapacités temporaire et permanente (L 431-1, L 43361, L 434-2 et L 434-15) - les pertes de gains

L. 434-2, L. 434-6 L. 452-2 L. 452-4 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale.