(dernier alinéa de l'article L4321-14 du code de la santé publique), notamment, au respect par tous les masseurs-kinésithérapeutes de leurs devoirs dont celui de s'acquitter de la cotisation ordinale

L.432-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale. 2° ALORS à tout le moins QU'en s'abstenant de rechercher si ce courrier qui n'était pas adressé à M.

de la sécurité sociale : les dépenses de santé actuelles et futures (article L 43 1-1-1 ° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8), les dépenses d'expertise technique (article

L4311-15 al. 6 du Code de la Santé Publique l'obstacle à la poursuite de son activité professionnelle retenu par le jugement entrepris est levé ; Attendu qu'il résulte des articles L661-9 al. 2 et L631

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

de la sécurité sociale: - les dépenses de santé actuelles et futures (article L 431 -1-1 a et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8) - les dépenses d'expertise technique (article

L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devait être engagée dans le délai de deux ans ayant suivi la date de la décision pénale définitive

L. 412-6, L. 431-2, L. 452-1 et L. 451-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que l'action en remboursement que l'employeur peut, en application de l'article