L452-1 du code de la sécurité sociale.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du Code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L442-6, I, 5°) du Code de commerce, ensemble les articles 1382 du Code civil et 32 du Code de procédure civile ; Alors de quatrième part qu'en cas de rupture brutale de relations commerciales établies