prévues aux articles L452-1 à L452-5, L454-1, L455-1, L455-1-1 et L455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit

2003 suivi de plusieurs autres ; 1) ALORS QU‘aux termes de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a

L452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur a droit à une indemnisation complémentaire ; l'article L.452-2 du même code

L. 231-1 et L. 231-1-1, devenus L. 4111-1 et L. 4111-4, du code du travail, dans leur version applicable au litige antérieure à l'entrée de la loi du 12 mai 2009, que les dispositions du code du travail

En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident survenu à l'occasion du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux

L. 434 7, L.. 451 1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451 1 du code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes

L452-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, en l'absence même de faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale

431 -1-1 a et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8) - les dépenses d'expertise technique (article L 442-8) - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-

L'article D452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'alinéa six de l'article L452-2 du même code dispose que : "en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le capital représentatif

qu'il soit besoin d'en démontrer les symptômes ou les effets », la Cour d'Appel a violé ensemble les articles L142-1, L411-1, L431-1, L441-1, L451-1, L452-1, L452-3 L456-1 du Code de la sécurité sociale

Y..., de même que le montant des sommes allouées à Mme X... au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux, alors, selon le moyen : 1°/ que si en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité

L4131-4 du code du travail le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un

ses constatations au regard de l'article L425-1 en ses dispositions aujourd'hui reprises à l'article L2411-5 du code du travail, ensemble les articles L122-4 du même code, et 1134 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

L.452-2 du Code de la sécurité sociale donne les modalités de calcul et le montant maximum de la rente majorée et que l'article D.452-1 du même code renvoie à l'article R.454-1 du Code de la sécurité

, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et R. 4512-13 du code du travail

L. 1332-2 et L. 2411-6 du code du travail ;" Mais attendu que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1333-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur