L17, L57 et R57-1 du livre des procédures fiscales, selon une procédure contradictoire mais écrite ; que les différences de superficies constatées, l'administration ayant opéré son rehaussement à

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la procédure fiscale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales que le contribuable vérifié

R* 256-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales : 6.

» énonce deux dispositions du Livre des procédures fiscales, en premier lieu, l'article L.17 du Livre des procédures fiscales et en second lieu, l'article L55 du Livre des procédures fiscales.

L57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire

L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne permet pas au contribuable d'identifier la nature du redressement envisagé telle qu'imposée par l'article R.* 57-1 du même livre ; que les avis

c'est en vain que les appelantes soutiennent que c'est l'administration qui supporterait la charge de la preuve au sens de l'article L 192 du livre des procédures fiscales ; ALORS QUE lorsque l'une des

L.59 B du livre des procédures fiscales ; 2°) ALORS QUE la valeur des parts transmises sur laquelle s'applique l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, est déterminée à partir

L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, et 666 du code général des impôts ; 2°/ qu'est entaché d'absence de motifs et viole en conséquence l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt

L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, et 666 du code général des impôts ; 2°/ qu'est entaché d'absence de motifs et viole en conséquence l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt

de redressement par le moyen annexé et tiré de la violation des articles L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la S.C.I. n'a pas soutenu devant le Tribunal l'argumentation

[K] la somme de 43 238 euros au titre de son préjudice matériel et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le

un avantage fiscal au moins équivalent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.