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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555
30 janvier 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748
9 décembre 2020
Vu l'article L. 5114-8 du code des transports : 13.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10374
25 septembre 2019
R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle Alpes-Provence la somme de 3 000 euros ; Ainsi
6079a8999ba5988459c4e3b8
24 juillet 1967
L'EXIGE L'ARTICLE L511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MAIS SEULEMENT DE PREPARATIONS COMPLEXES; "QU'EN CONSEQUENCE LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE N'EST PAS PLUS ETABLI QUE LE DELIT D'EXERCICE
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00177
19 février 2013
L 511-12 et L511-19 du Code de Commerce, le tiré (l'EURL SAVIT) ne peut opposer au porteur (la BANQUE POPULAIRE OCCITANE) les exceptions fondées sur ses rapports avec le tireur.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00193
4 février 2015
X... de la rupture de son contrat de travail dont elle était saisie, a violé les articles 1134, 1184, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1231-1 du code du
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00913
29 mars 2012
4, 5 et 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même code.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
L'activité d'intermédiaire se définit, conformément aux articles L511-1 et R511-1 du code des assurances, comme l'activité consistant à présenter proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10920
4 novembre 2020
En application des dispositions de l'article L.4141-1 et suivants du code du travail, le représentant légal de la collectivité est responsable des conditions de travail qu'il propose aux agents il doit