Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

DES MEDICAMENTS, AU SENS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; "QUE LES RAPPORTS D'EXPERTISE DES DOCTEURS A..., LE B..., C...

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 5213-6 du code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu d'assurer

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre

L512-17 du Code de l'environnement » ; que dans son rapport du 13 janvier 2011, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7).

que Madame X... entend voir sanctionner sur le fondement des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail relatifs à la discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap ; que ce moyen sera écarté

regard de l'article 1134 du Code civil et de la convention collective nationale de l'industrie chimique ; 3°) ALORS QUE la mention sur un seul bulletin de paie d'un coefficient supérieur à celui auquel

X... subvient financièrement à son entretien et à son éducation, il ne peut, en application de l'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, être considéré comme assumant la charge effective et permanente

Vu l'article L.5213-9 du Code du Travail.

L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L.313-13 du même code ; - leur qualité

L'activité d'intermédiaire se définit, conformément aux articles L511-1 et R511-1 du code des assurances, comme l'activité consistant à présenter proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance,

X.." ; que dans la décision intervenue le 16 novembre 2005, le Conseil d'État a jugé : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes, alors applicable : le maire est seul chargé