[H] et la société Dixa, en sa qualité de commettant sur le fondement des articles 1384, alinéa 5, du code civil et L. 511-1 III du code des assurances ; Attendu que pour dire la société Dixa tenue

de ses clients ; que l'article L533-4 du code monétaire et financier et l'article 326-46 du règlement de l'Autorité des Marchés Financiers disposent que la banque doit s'enquérir de la situation financière

1315 du code civil, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances.

L. 511-1, III, du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le renvoi de l'article L. 511-

1240 du Code civil ; - l'exercice illégal de la profession d'intermédiaire en assurance pour M.

8-2 exclue de l'assiette des cotisations, ce que conteste la société appelante ; Attendu qu'en application de l'article L242-1du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances

Iard sera condamnée au côté de son agent général, en application de l'article L511-1 III du code des assurances qui énonce que l'assureur mandant est civilement responsable, dans les termes

Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 522-2, alinéa 3, du même code, pour l'attribution du complément familial, les ressources prises en considération pour

Vu l'article L.5213-9 du Code du Travail.

L. 138-1 et L. 138-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, selon l'article L. 138-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

juge, la requête déposée sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et L. 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, doit indiquer les circonstances particulières de

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

marchand mentionnés à l'article L. 134-66, du contrat initiative emploi défini par la section 5. » ; que l'article L. 5134-65 du même code qui s'applique au cas de l'espèce puisque, la société Yona Roche