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Y..., moyen que ce dernier n'avait pourtant pas invoqué, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00554

Cassation

7 juin 2011

de l'article L. 716-7, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, "à défaut pour le requérant de s'être

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02610

Cassation

14 décembre 2017

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation partielle M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201661

Cassation

17 novembre 2016

L. 511-1, III, du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le renvoi de l'article L. 511-

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées ; que l'Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du let novembre 2007 au 3 janvier

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