, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1324-1 et L. 1324-11 du code du travail, ensemble l'article L. 2512-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1324-11 du code des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DUBIGEON-NORMANDIE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721

, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ;

: Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2511-1 et L. 3133-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces

ALORS D'UNE PART QUE, constitue un trouble manifestement illicite le licenciement d'un salarié en violation des dispositions de l'article L 2511-1 du Code du travail ; qu'est manifestement illicite comme

L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.

percevant, comme elle, un revenu de remplacement au sens de l'article L311-5 du code de la sécurité sociale et de l'article L5421-2 du code du travail ; que le Défenseur des droits soutient de son côté

En application des dispositions de l'article L.4141-1 et suivants du code du travail, le représentant légal de la collectivité est responsable des conditions de travail qu'il propose aux agents il doit