AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301389
17 décembre 2008
17 décembre 2008
L520-1 du Code de l'urbanisme était due pour la transformation au sens de l'article L520-9 du même Code, en locaux à usage de bureaux, de locaux précédemment affectés à un autre usage ; que néanmoins,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058
18 novembre 2020
18 novembre 2020
L'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 auquel l'actuel article L 2512-5 du code du travail (ancien L521-6 du même code) dispose que "par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence
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