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7 résultats pour « Article L526-8 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301389

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

L520-1 du Code de l'urbanisme était due pour la transformation au sens de l'article L520-9 du même Code, en locaux à usage de bureaux, de locaux précédemment affectés à un autre usage ; que néanmoins,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 auquel l'actuel article L 2512-5 du code du travail (ancien L521-6 du même code) dispose que "par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210465

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

R.624-8 du code de commerce ouvert à tout intéressé contre l'état des créances ; que pour autant, le jugement ayant arrêté le plan de cession de la société SNR au profit de la société Sobral a fait application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101434

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

-1 du code de commerce, vu l'article 1137 du code civil, au terme duquel les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'il résulte de ce texte

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00186

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

en gros d'articles en cuir importés de Chine, l'administration des douanes a mis en retenue, sur le fondement des articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des marchandises

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00748

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

l'y invitaient les conclusions de cette dernière, globalement et en combinaison, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

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