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3 résultats pour « Article L5422-25 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

é D'AVOIR débouté M. Gaël Y... de l'action qu'il formaitc/Pôle emploi

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10460

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

185 € ; AUX MOTIFS QUE l'article L5422- 1du code du travail dispose que les travailleurs involontairement privés d''emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à l'allocation assurance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00214

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L.5424-1 du code du travail : Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L5422-2 et L5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00677

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L.1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L.1235-3 du même Code.

Source officielle