5113-5 et L5113-6 du code des transports ne seraient pas applicables à l'espèce.

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions de l'article L553-1 du CESEDA lorsqu'un étranger est placé en rétention en application de l'article L 551-1 présente une demande d'asile

L. 5213-5 du code du travail non applicable, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 et l'article L. 5213-5 du code du travail ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer

de l'examen de cette demande conformément à l'article L 742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L 742-5.

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L5213-6 du code du travail ; Et ALORS QUE l'employeur est tenu d&apos

, le code du travail et le bulletin de paie de la salariée de septembre 2008, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de la convention

L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1232-1 du Code du travail, ensemble ses articles L. 4121-1 et L. 4624-1; 2.