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803 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que si les mesures de contrainte exercées sur l'étranger

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02985

Cassation

22 janvier 2020

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 551-1 et L 624-1-1 du CESEDA, 641 et 642 du code de procédure civile et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110465

Cassation

4 juillet 2018

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions de l'article L553-1 du CESEDA lorsqu'un étranger est placé en rétention en application de l'article L 551-1 présente une demande d'asile

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101084

Cassation

18 décembre 2019

de l'examen de cette demande conformément à l'article L 742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L 742-5.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

1245-1 et 1245-2 que de l'article 1232-1 du Code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115

Cassation

8 juin 2016

maritime et des entreprises de culture marine ainsi qu'à leurs employeurs sous réserve des dispositions particulières (article L5541-1 du code des transports).

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157

Cassation

19 juin 2013

L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 3242-1 du code du travail.

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