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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301262
17 novembre 2016
et des fûts de pyralène» (arrêt attaqué, p. 5, § 3), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge n'est pas lié