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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301262
17 novembre 2016
et des fûts de pyralène» (arrêt attaqué, p. 5, § 3), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge n'est pas lié
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cef
11 août 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'article L512-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel modifié par la loi 2016-274 du 7 mars 2016, dispose que, en cas de placement
Avis
CADA:20165016
15 décembre 2016
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de son directeur général, la commission relève que le grand port maritime de Bordeaux est, en application de l’article L5312-2 du code des transports, un
Chambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R561-7,R561-10, R561-12 et l'article 30 du réglement
CADA:20155816
7 janvier 2016
En l'absence de réponse du directeur général du Grand Port Maritime de Bordeaux à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article R5313-81 du code des transports, "Sous réserve des
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501264_20250617
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Chambre civile TGI
62833c555a52a8057d99195b
13 mai 2022
civile et des articles L561-6 et L561-32 du code monétaire et financier de : -Déclarer Monsieur [Y] [J] et Madame [U] [B] épouse [J] recevables et bien fondés, et en conséquence : -Infirmer le jugement
ETRANGERS
5fdcee3c60051d58bc423f24
19 octobre 2018
qu'en application des dispositions combinées des articles L556-1, R556-7 et L721-4 (sic) du même code, ce n'est qu'au moment où un arrêté de transfert sera pris qu'une décision de maintien en rétention
5fdcee3d60051d58bc423f25
5fdcee3d60051d58bc423f26
Chambre civile 1-6
6a191f44cdc6046d475286cf
28 mai 2026
Mme [H] fonde son action en responsabilité sur les articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier, en particulier les article L561-6 et L561-8-1, dont elle déduit que les établissements bancaires
6253c9a0bd3db21cbdd88d82
21 septembre 2006
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS anciennement dénommée BICS-BANQUE POPULAIRE, société coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier
9ème chambre
DTA_2317118_20250519
19 mai 2025
L561-2 et L561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'identité des demandeurs de visa et leurs liens avec le réunifiant sont établis ; - elle porte une atteinte
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1900469_20220730
30 juillet 2022
Vu : -le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
, ne correspond pas à un ou « établissement public administratif », mais à un « syndicat intercommunal à vocation unique », défini à l'article par l'article L5212-1 du code général des collectivités territoriales
1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34ed
4 juillet 2025
Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle
1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier.
67932e4620da87ff5e011301
23 janvier 2025
Sur le fondement de l'obligation de vigilance de la banque Le tribunal a retenu que l'article L561-6 du code monétaire et financier prévoit une obligation de vigilance particulière pour les banques
2ème chambre section A
642fb682cece1704f574771a
6 avril 2023
-2, Vu le code des assurances notamment en ses articles L.113-5, L113-1, L.113-11, Vu le code monétaire et financier notamment en ses articles L.152-1 à L152-6, R 152-6 à R152-10, Vu le code des douanes
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