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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300063
30 janvier 2019
code de la construction et de l'habitation, entièrement reproduit, et qui dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article L602-1 du code civil
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200566
25 juin 2020
. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.