L'article L 322-3 du Code de l'aviation civile, devenu l'article L 6421-4 du code des transports, dispose que : « la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L 6421

L622-13 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile.

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société H2d D... Z... et de M. A..., ès qualités, et les condamne à payer à M.

Ils sollicitaient en dernier lieu, en application de l'article L 322-5 du Code de la sécurité sociale et des articles 3 et 4 de la Convention locale, entre les entreprises de taxis et les organismes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

par un lien de dépendance nécessaire au sens de l'article 625 du code de procédure civile ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur le pourvoi qui attaque l'arrêt du 3 juin 2014 ; PAR CES MOTIFS

de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel a qualifié de cession d'une telle unité, non celle d'un simple droit au bail

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Cafan et à la société CCV Beaumanoir la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé

562 et 954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce,

en application de l'article L. 622-7, I, du code de commerce, lequel interdit le paiement des créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel, ne peut constituer une faute ; que le moyen

L642-12 du code de commerce.

455 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS QUE l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

L. 8221-5 du code du travail ; 3.

455 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS QUE l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3, alinéa 1er,