/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

L.6422-3 du code des transports.

L.6422-3 du code des transports.

450 du code de procédure civile

greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

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La SCP [D], liquidateur de la SARL Transports AJC, n'est pas représentée à la présente instance L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 avril 2024 Par application de l'article 455 du code

l'article L642-7 du code de commerce en ce notamment les baux commerciaux.

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Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

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Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

[P] [A] pour la société HOBBY MAX : * Qu'il n'existe plus de condition suspensive, * Qu'elles émanent de tiers au sens des dispositions de l'article L642-3 du code de commerce, * Que le prix proposé

Bien que citée suivant l'article 659 du code de procédure civile, la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] n'a pas comparu.

L642-1 du code de la sécurité sociale).