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I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00266

Cassation

12 février 2014

elle aurait pu l'être dans les délais requis, la cour d'appel a violé l'article L3253-8 2° du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00018

Cassation

17 janvier 2018

Z... au profit de la société H2D, ainsi que l'autorisation de supprimer plusieurs postes, dont celui de Monsieur Y..., la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1226-9 du code du travail.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191

Cassation

20 septembre 2017

L'article L642-II 1 du code de commerce dispose en effet que l'offre doit comporter l'indication précise des biens, des droits...inclus dans l'offre.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01060

Cassation

15 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756

Cassation

29 juin 2017

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162

Cassation

29 juin 2017

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de

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