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6 résultats pour « Article L661-2 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00255

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00471

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

l'arrêt en ce qu'il a prononcé l'annulation des revendications dépendantes 2 et 3 de ce brevet, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Sur l'atteinte au principe de proportionnalité des peines Monsieur Jacques X... et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finances font valoir que les articles L621-14 et L621-15 du code monétaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10283

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

1383 du code civil ensemble l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 5°) ALORS QUE le juge ne peut écarter l'existence d'un fait allégué par l'une des parties et reconnu par l'autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310353

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

L'acquéreur reconnaît avoir été averti, notamment par le notaire rédacteur des présentes, des obligations résultant de l'article L621-31 du code du patrimoine sur les monuments historiques et

Source officielle