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1 résultats pour « Article L671-1 Code minier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00533

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[C], désigné lors de l'assemblée générale du 1" septembre 2010 comme nouveau gérant par les voix majoritaires de M.

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