elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6 I 6° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si

493 et 875 du Code de procédure civile et L. 721-3 du Code de commerce.

, l'article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 alinéa 1 du règlement (CE) 2007/2009 du 26 février 2009 prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant

9 et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les articles 1316, 1320, 1322, 1330, 1354 et 1356 du Code civil, ainsi que l'article L1235-1 du Code du travail, 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11 º Représentant des salariés mentionné à l'Article

L713-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial

L7112-5 1° du code du travail, la cour d'appel a violé l'article susvisé.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.